Arrêté Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d’attribution par l’INSEE d’un identifiant d’entité juridique – 6 juillet 2013 6 juillet 201325 octobre 2021 (Journal Officiel, format Acrobat, 6 juillet 2013, 1p.). Document Français This browser does not support PDF! Télécharger le document