Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts

• L’arrêté du 4 avril 2012 actualise la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs.
• La liste des ETNC au 1er janvier 2012 s’établit donc comme suit : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Philippines.

(Journal Offciel, 12 avril 2012, format Acrobat, 1p.)