Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts – Panama – Liste des ETNC

• Cet arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts, Panama est ajouté à cette liste.

(Journal Officiel, format Acrobat, 10 avril 2016, 1p.)