Avenant à la convention franco américaine : conséquences pour les FCP et démarches entreprises par l’AFG – avril 2007.

L’avenant du 8 décembre 2004 à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par décret paru au Journal du 24 janvier 2007. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er février 2007. Article d’Annick Montel (AFG, 11 avril 2007, format Acrobat, 2p.).