Consultation publique de l’AMF sur la mise en œuvre des dispositifs prévus par MIF 2 relatifs à la transparence pré et post-négociation

• Applicable au 3 janvier 2018, le règlement européen MIFIR établit des obligations de transparence avant et après la négociation applicables à l’univers des actions et des instruments assimilés (comme les fonds cotés sur indices, ETF, par exemple) et à l’univers des autres instruments comme les obligations ou les produits dérivés. Ces obligations s’imposent aux plateformes de négociation, quel que soit leur statut, aux internalisateurs systémiques et, pour la transparence après la négociation, aux entreprises d’investissement pour leurs transactions réalisées de gré à gré.
• Cependant, le règlement prévoit des dérogations tout en renvoyant aux autorités nationales pour leur mise en œuvre. C’est dans ce contexte que l’AMF lance une consultation publique sur les modalités d’application envisagées en France et les modifications du règlement général qui en découlent. Différentes possibilités étant offertes par le législateur européen, l’AMF n’a pas souhaité en restreindre le champ, à l’instar de ce qu’elle avait fait dans le cadre de MIF 1, ce régime permettant une certaine flexibilité et adaptabilité. L’AMF contrôlera toutefois les modalités concrètes de mise en œuvre.
• L’AMF souhaite recueillir l’avis des parties prenantes sur les points suivants :

– Transparence pré-négociation applicable aux plateformes de négociation : MIFIR permet de déroger au principe de la transparence pré-négociation dans le cas de transactions réalisées à partir d’un prix de référence (celui du marché où a été admis l’instrument par exemple), de transactions négociées dans une certaine fourchette de prix, pour des transactions de taille élevée ou encore des ordres placés dans le carnet en attendant leur divulgation. Il est proposé de laisser la possibilité de faire usage, dans les règles de marché approuvées par l’AMF, de l’ensemble de ces dérogations;

– Transparence post-négociation applicables aux plateformes : selon MIFIR, les autorités nationales peuvent autoriser des différés de publication du détail des transactions réalisées en fonction de leur type ou de leur taille. L’AMF propose de retenir l’ensemble des régimes de différé de publication possibles dans les règles de marché approuvées par l’AMF;

– Transparence sur les termes des transactions réalisées de gré à gré sur des instruments cotés sur des plateformes : l’obligation de publication s’impose cette fois aux entreprises d’investissement. MIFIR prévoit là encore des régimes de différé. L’AMF propose de retenir l’ensemble des possibilités offertes par MIF2 avec un contrôle ex post.