Décret n°2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l’Autorité des marchés financiers
Le décret no 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l’AMF est paru au Journal Officiel du 17 décembre 2014. Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.
(Journal Officiel, format Acrobat, 17 décembre 2014, 1p.).