- La présente instruction s’applique à la commercialisation en France par les sociétés de gestion de portefeuille de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA, en vue de leur souscription ou leur rachat par un investisseur.
- Les dispositions de la présente instruction s’appliquent également, dans la limite des activités qu’ils peuvent exercer en France, aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne et aux gestionnaires établis dans un pays tiers.
- La présente instruction ne s’applique donc pas :
– à la cession entre porteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM ou de FIA, que celle-ci s’effectue ou non sur une plateforme de négociation ;
– à la souscription ou au rachat de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA au profit des personnes mentionnées à l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier dans le cadre des politiques et pratiques de rémunération de la société de gestion de portefeuille, de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA au profit de l’équipe de gestion de la société de gestion qui les gère, de ses dirigeants ou de la société de gestion elle-même, de parts dites de carried interest ;
– aux relations entre la société de gestion de portefeuille et l’entité en charge de la commercialisation des parts ou actions d’OPCVM ou de FIA.
(AMF, document créé le 29 juillet 2008,
modifié le 23 octobre 2018)