L’administration fiscale précise les régimes juridiques et fiscaux des véhicules de capital investissement – avril 2007.

La Direction Générale des Impôts a publié trois nouvelles instructions relatives au régime fiscal des FCPR, des FCPI et des FIP. La première instruction commente les dispositions de l’article 38 de la loi de finances pour 2005 qui modifiait les règles d’investissement des FCPR et de l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui a élargi les possibilités d’investissements intermédiés des FCPR fiscaux. La seconde instruction commente le régime juridique des FIP et le régime fiscal de leurs porteurs de parts. La troisième traite du régime des FCPI, complétant ainsi le cadre réglementaire applicable aux différents supports de capital investissement. La DGI a également publié une instruction relative aux sociétés de capital-risque (AFG, 25 avril 2007, format Acrobat, 2p.).