Ordonnance Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers 11 décembre 201725 octobre 2021Blockchain (Journal Officiel, 9 décembre 2017, format Acrobat, 3p.) Document Français This browser does not support PDF! Télécharger le document