Ordonnance Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions 17 décembre 202025 octobre 2021BREXITPEA Document Français This browser does not support PDF! Télécharger le document