(DGTPE, Note explicative, 4 mars 2011, format Acrobat, 3p.) Ordonnance portant transposition de la directive n°2009/65/CE du 13 juillet 2009…
(DGTPE, Projet de texte, 4 mars 2011, format Acrobat, 42p.)
(DGTPE, Tableau de transposition, 4 mars 2011, format Acrobat, 184p.)
(Texte du Trésor avec le plan AFG, 4 mars 2011, format Word, 41 p.).
Message publié à la Une du site internet de Tracfin et extraits des textes cités. (AFG, format Acrobat, 26 février…