- Le 14 février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, qui reflète le champ d’application et les objectifs de sa proposition initiale de septembre 2011 en la matière. Cette proposition fait suite à la décision du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la coopération renforcée entre 11 Etats membres et à l’accord du Parlement européen donné le 12 décembre 2012.
(Commission européenne, format Acrobat, 14 février 2013, 39p.).