Régime TVA des commissions de gestion sous mandat – avril 2007.

Alors que la gestion des OPCVM est exonérée de TVA sauf option, qu’il s’agisse de la gestion des FCP ou maintenant de celle des SICAV, pour la doctrine administrative, l’activité de gestion de portefeuille sous mandat demeure en revanche imposable de plein droit à la TVA. Cependant il est apparu, à la lumière des critères fixés par la jurisprudence communautaire récente, que cette position pouvait être réexaminée. C’est ce que l’AFG a exposé à la DLF par courrier du 13 février 2007. Article d’Annick Montel (AFG, 11 avril 2007, format Acrobat, 1p.).