Règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

17 mai 2013

Ce texte est entré en vigueur le 22 juillet 2013 et permet aux gestionnaires se situant en-dessous des seuils fixés par la directive AIFM de commercialiser leurs fonds « EuVECA » auprès d’investisseurs professionnels dans l’ensemble de l’Union grâce à l’établissement d’un passeport européen.
(Journal officiel de l’Union européenne, format Acrobat, 25 avril 2013, 17p.)