Réponse de l’AFG à la consultation de la Commission européenne sur le projet de directive sur le droit des titres – 21 janvier 2011

21 janvier 2011

AFG response to the European Commission’s consultation paper on Legislation on legal certainty of securities holding and dispositions
Voir la consultation sur le projet de directive.

(AFG, format Acrobat, 21 janvier 2011, 24p.).