L’ESMA a publié un communiqué le 14 décembre pour annoncer les principales mesures de ses orientation sur la dénomination des fonds ESG. Les orientations détaillées seront publiées dans quelques mois après l’entrée en vigueur des directives OPCVM/FIA révisées.
Résumé du communiqué de l’ESMA :
- Proportion du portefeuille :
- Pour tous les fonds : une proportion minimale de 80 % de ses investissements pour répondre à ses caractéristiques de durabilité ou à son objectif de durabilité.
- Pour les fonds utilisant les termes « impact » ou « transition » : le fonds doit s’assurer que les investissements sont réalisés dans l’intention de de générer un impact social ou environnemental positif et mesurable en plus d’un rendement financier OU sont sur la voie d’une transition sociale ou environnementale claire et mesurable.
- Mise en place d’exclusions obligatoires :
- Pour les termes liés à la transition : application des exclusions Climate Transition Benchmark (CTB).
- Pour les fonds S et G : application des exclusions CTB.
- Pour les termes liés à la durabilité (« sustainable »): application des exclusions Paris Aligned Benchmark (PAB) et investissement en cohérence avec l’article 2(17) de SFDR (« invest meaningfully in sustainable investments », pas de seuil mis en avant contrairement à la consultation).
- Pour les termes liés à l’environnement : application des exclusions PAB.
- Les règles sont cumulatives, ainsi :
- Un fonds « ESG » devra appliquer les exclusions PAB (car terme « E » dans le nom) ;
- Un fonds « Socially Sustainable » devra également utiliser les exclusions PAB (car terme « sustainable » dans le nom) ;
- Un fonds combinant un terme « E » avec un terme « transition » n’aurait pas à appliquer les exclusions PAB et pourrait utiliser les exclusions CTB (par exemple : ESG transition).
Prochaines étapes :
- Publication et adoption des orientations (après publication au JOUE des modifications des directives OPCVM/FIA révisées) ;
- Les orientations s’appliqueront 3 mois après leur publication des orientations dans toutes les langues de l’UE :
- Les nouveaux fonds devront appliquer directement les orientations ;
- Les fonds existants auront 6 mois à compter de l’entrée en application pour s’aligner sur ces nouvelles orientations environ.
Pour mémoire, ci-dessous la liste des exclusions PAB (toute la liste – paragraphes a à f) et des exclusions CTB (paragraphes a, b et c uniquement) :
Les administrateurs d’indices PAB excluent de ces indices toutes les entreprises suivantes :
a) les entreprises qui participent à des activités liées à des armes controversées;
b) les entreprises qui participent à la culture et à la production de tabac;
c) les entreprises dont les administrateurs d’indices de référence constatent qu’elles violent les principes du Pacte mondial des Nations unies ou les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales;
d) les entreprises qui tirent au moins 1 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de houille et de lignite;
e)les entreprises qui tirent au moins 10 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de combustibles liquides;
f)les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la fabrication ou de la distribution de combustibles gazeux;
g)les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires d’activités de production d’électricité présentant une intensité d’émission de GES supérieure à 100 g CO2 e/kWh.
Aux fins du point a), on entend par «armes controversées» les armes controversées au sens des traités et conventions internationaux, des principes des Nations unies et, le cas échéant, de la législation nationale.