La directive DAC 6, transposée en France par une ordonnance du 21 octobre 2019 et codifiée aux articles 1649 AD et suivants du CGI, est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire et financière et à la demande des associations de Place aux niveaux national et européen, les premières déclarations ont été déposées au 1er janvier 2021.
Nouvel outil au sein de l’arsenal européen d’échange automatique d’informations à des fins fiscales, l’objet essentiel de la directive DAC 6 est de permettre l’obtention par les autorités fiscales des États membres d’informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif.
L’AFG, en partenariat avec PwC Sociétés d’Avocats, a rédigé un guide pratique qui a pour objectif de donner une vision, par nature non exhaustive, des principales interprétations retenues par les membres de l’AFG pour l’application de la directive DAC 6 au secteur de la gestion d’actifs.