Les règlements délégués sur les objectifs climatiques et environnementaux qui viennent compléter la Taxonomie européenne ont été publiés au Journal officiel de l’Union Européenne le 22 novembre 2023 et sont applicables depuis le 1er janvier 2024.
Pour mémoire, il y a deux niveaux d’application de la Taxonomie :
- Au niveau de l’entité (Règlement délégué sur l’article 8 de la Taxonomie) :
Les entreprises assujetties au Règlement Taxonomie sont celles assujetties aux seuils et au calendrier de la CSRD. A noter que les SGP qui n’attendraient pas les seuils mais qui sont filiales d’un groupe dont la maison-mère est assujettie à la CSRD devront remonter des informations concernant la taxonomie pour le reporting de la maison mère.
Le calendrier d’entrée en application des nouveaux objectifs Taxonomie est progressif et le suivant :
- A partir du 1er janvier 2024 : les entreprises non-financières et financières assujetties au Règlement Taxonomie devront publier les % d’éligibilité à ces nouveaux objectifs;
- A partir du 1er janvier 2025 : les entreprises non-financières assujetties au Règlement Taxonomie devront publier les % d’alignement à ces nouveaux objectifs;
- A partir du 1er janvier 2026 : les entreprises financières assujetties au Règlement Taxonomie devront publier les % d’alignement à ces nouveaux objectifs.
- Au niveau produit (via le Règlement Délégué SFDR) :
Le Règlement Délégué SFDR ne met pas en avant de calendrier progressif et les SGP doivent directement reporter dans les templates « l’alignement » à la Taxonomie (pas de possibilité de reporter l’éligibilité). Dès le 1er janvier 2024, les SGP doivent donc intégrer l’alignement de ces 4 nouveaux objectifs dans les templates.
Comme indiqué précédemment, les émetteurs ne publieront leur alignement qu’à partir de 2025, aussi la donnée sous-jacente sur ces 4 autres objectifs risque d’être limitée voire indisponible. Comme dans le passé lors de l’entrée en vigueur des objectifs climatiques de la taxonomie, les SGP ont la possibilité d’avoir recours à des estimations (en ligne avec le Q&A consolidé publié par l’ESMA, notamment p. 43, Q10 et Q11 p. 55).
A la lecture de ce Q&A :
- Il est possible d’estimer l’alignement à la taxonomie pour les émetteurs non soumis au reporting Taxonomie entité si les activités de cet émetteur sont listées dans l’acte délégué Taxonomie.
- Il n’est pas possible d’estimer l’alignement à la taxonomie d’un émetteur dont les activités ne seraient pas listées dans l’acte délégué Taxonomie.
Dans le premier cas ci-dessus (i.e. entreprise qui ne publie pas d’alignement taxonomie mais dont l’activité est listée dans la taxonomie), il est donc possible d’estimer l’alignement (idéalement sur la base de données publiées par l’émetteur) et cette estimation peut être intégrée au numérateur du ratio d’alignement.
Dans le deuxième cas (i.e. entreprise dont l’activité n’est pas listée dans la taxonomie), il n’est pas possible d’estimer l’alignement. Aussi, l’entreprise ne peut pas être prise en compte au numérateur (i.e. la compter pour « 0 ») mais doit bien être incluse au dénominateur.
A noter pour mémoire que le % d’alignement à la taxonomie mis en avant dans l’information précontractuel est un « minimum » et qu’il est donc possible d’intégrer uniquement dans ce % les objectifs climatiques en tant que « minimum », les autres objectifs environnementaux venant augmenter le pourcentage effectif.
- Conséquence pour le reporting 29LEC 2024 :
La Direction Générale du Trésor a rappelé à la question 19 dans son FAQ publié en avril 2024 que « les informations sur la taxonomie demandées par l’article 29 LEC suivent à l’identique le calendrier d’application de la taxonomie ».
Aussi, cela implique que, dans le reporting 2024, les sociétés de gestion fassent une distinction entre :
- Alignement taxonomie s’agissant des objectifs climatiques;
- Eligibilité à la taxonomie pour les 4 autres objectifs environnementaux de la taxonomie.