L’AMF attire votre attention sur l’obligation pour toute société de gestion de transmettre au plus tard le 30 avril 2022 son rapport annuel de contrôle interne LCB-FT (tel que prévu à l’article R. 561-38-6, al.3 du code monétaire et financier) dans votre espace ROSA, section « Documents » et d’informer votre chargé de portefeuille une fois le dépôt effectué.
L’AMF rappelle que le rapport de contrôle interne LCB-FT a pour premier objectif d’assurer la bonne information des organes d’administration et de surveillance sur le fonctionnement du dispositif de contrôle interne LCB-FT. Il constitue ensuite un élément essentiel au suivi par le régulateur des risques BC-FT auxquels chaque société de gestion s’expose.
Les développements du rapport 2020 qui demeurent pertinents en 2021 peuvent être repris dans le rapport 2021 : il est alors recommandé d’attirer l’attention sur les éléments nouveaux (nouvelle activité, nouveau service…) ou évolutions apportées au dispositif LCB-FT (évolution de la classification des risques, diminution ou augmentation des effectifs dédiés au contrôle, déploiement d’un nouvel outil…) par rapport à l’année passée.
Par ailleurs, pour rappel, s’agissant de la troisième partie du rapport relative aux incidents, insuffisances et mesures correctrices apportées (cf alinéa 8 des articles 320-20 et 321-147 du RGAMF), les informations attendues sont les résultats des contrôles réalisés par le contrôle interne de second niveau et par le contrôle périodique. Les autres éléments marquants de l’année (et notamment, la conduite / la clôture d’une mission de contrôle de l’AMF, de l’ACPR ou d’un autre régulateur français ou étranger, l’envoi d’une déclaration de soupçons ou encore toute difficulté rencontrée dans le cadre de la crise sanitaire et du conflit Russie-Ukraine) sont à partager, le cas échéant en introduction du rapport. Enfin, conformément aux dispositions de l’article R. 561-38-7 du code monétaire et financier et des 9° des articles 320-20 et 321-47 du règlement général de l’AMF, les sociétés de gestion faisant partie d’un groupe doivent aussi transmettre à l’AMF un rapport spécifique sur base consolidée : pour les groupes bancaires et assurantiels, il s’agit du même rapport que celui qui sera adressé par l’entreprise mère à l’ACPR, dans les mêmes délais.
