Le 9 juin, la Commission Européenne a publié une consultation sur son projet de Règlement Délégué sur la CSRD pour intégrer les standards de reporting extra-financiers (ESRS).
L’AFG a répondu le 7 juillet 2023 à cette consultation, en mettant en avant notamment les points suivants :
- Soutien aux efforts de la Commission Européenne pour garantir un cadre de reporting efficace et utile en matière de développement durable.
- Soutien aux ajustements proposés à l’ESRS pour réduire la quantité d’informations afin d’éviter une charge disproportionnée pour les entreprises et afin d’améliorer la lisibilité des rapports extra-financiers.
- Préoccupations s’agissant de l’approche systématique d’évaluation de la matérialité par l’entreprise qui crée un traitement différencié entre les entreprises (évaluation de la matérialité) et les institutions financières (publications obligatoires).
- Cette distorsion va conduire à des lacunes dans les données et induire :
o Une dépendance accrue aux fournisseurs de données ;
o De multiples sollicitations des émetteurs en bilatéral pour obtenir les informations (plutôt qu’une simple publication). - Nécessité d’une base commune obligatoire sans évaluation de matérialité a minima sur les PAI, les indicateurs climatiques (plans de transition inclus) et les plans de transition pour les secteurs à haut risque de la TNFD.
