La Commission Européenne a publié sur son site internet vendredi 19 juillet sa proposition finale d’acte délégué (Regulatory Technical Standard – RTS), venant compléter le nouveau Règlement ELTIF 2.0. L’AFG estime que ce texte technique est de très grande qualité et est de nature à accroitre les chances de réussite des ELTIFs, véhicule permettant le financement de l’économie de long terme.
Delegated act details – Register of delegated acts (europa.eu)
Pour mémoire, le nouveau Règlement ELTIF, entré en vigueur en janvier 2024, avait mandaté l’ESMA pour rédiger un projet d’acte délégué (RTS) définissant notamment les conditions de liquidité demandées pour créer un ELTIF ouvert aux rachats, ou encore la présentation de l’information sur les coûts à destination des investisseurs. L’ESMA avait alors consulté les parties prenantes et proposé une première version en décembre dernier.
En mars, la Commission avait proposé – en réponse – une nouvelle version pour ce projet d’acte, jugée notamment plus souple en termes de gestion de la liquidité, que l’ESMA avait souhaité modifier une nouvelle fois. N’ayant pas trouvé un accord, c’est donc une ultime version rédigée par la Commission qui a été proposée aux colégislateurs, très proche de sa version proposée en mars.
Ce texte va maintenant être soumis à une période d’examen de 3 mois par les colégislateurs, qui pourra être prolongée de 3 mois supplémentaires. Si aucune objection n’est soulevée par l’un ou l’autre des colégislateurs, le texte sera alors publié au Journal officiel et entrer en application. En termes de calendrier, l’examen par les colégislateurs devrait donc se terminer le 19 octobre s’il n’est pas prorogé de 3 mois supplémentaires, ce qui permettrait alors à l’acte délégué d’entrer en vigueur au quatrième trimestre de cette année.
Comme indiqué précédemment, le texte contient peu de changements par rapport à la version diffusée à la fin du mois de mai. Principal enjeu de ce projet de texte, la version finale conserve la possibilité pour les gestionnaires de choisir entre deux méthodes de calibrage des rachats (annexes I et II), tel qu’appelé de ses vœux par l’AFG.
