Le gouvernement a annoncé le 12 novembre 2020 la mise en oeuvre d’un crédit d’impôt pour inciter à l’annulation du loyer de novembre pour les commerces faisant l’objet d’une fermeture administrative sur cette période. Les associations et fédérations représentatives des bailleurs et des commerçants – dont l’AFG – saluent cette décision dans un communiqué de presse commun.
Le dispositif consiste en la création d’un crédit d’impôt de 50% (et non 30% comme envisagé initialement par le gouvernement) au profit des bailleurs qui annuleraient le loyer de novembre de leurs locataires de moins de 250 salariés. Dans le cas des locataires qui emploient entre 250 et 5 000 salariés, un tiers du loyer resterait à la charge du locataire et le crédit d’impôt de 50% serait calculé sur les deux tiers restant.
Ce dispositif, qui s’appliquera pour les locataires faisant l’objet d’une fermeture administrative en novembre, nous semble pertinent et susceptible de vous conduire à octroyer un abandon d’un mois de loyer au profit des locataires concernés. En permettant d’accompagner les locataires dans cette période difficile, cette mesure devrait concourir à limiter les risques de vacance, et in fine à défendre au mieux l’intérêt des porteurs de vos fonds. Il est à noter qu’en contrepartie de la mise en place de ce dispositif, le ministère attend une mobilisation importante de l’ensemble des bailleurs.
L’AFG a indiqué au ministère que ces annulations de loyers ne s’appliqueront qu’au profit des locataires qui sont à jour du paiement de leurs loyers et charges (sauf bien sûr accords négociés au cas par cas entre locataires et bailleurs). Ceci a également été indiqué aux fédérations signataires représentant des locataires, en leur demandant de faire part de ce point à leurs adhérents.
L’AFG, fortement mobilisée sur le sujet, veillera auprès des services concernés à ce que les modalités de mise en œuvre pratique de ce dispositif soient compatibles avec les spécificités des fonds immobiliers.