Le décret qui modifie le COMOFI (D 214-22-1 et D 214-32-31) sur le sujet de l’iNAV (indicative NAV, valeur liquidative indicative) est paru au Journal Officiel le 5 mai et est applicable immédiatement. Les modifications correspondent aux souhaits de l’AFG d’amender la règle actuelle régissant le coupe-circuit utilisé pour les fonds cotés basée sur l’iNAV et qui handicapait la place de cotation française (Euronext) pour renvoyer désormais directement aux règles du marché réglementé. Cette modification permet de s’aligner sur les pratiques des autres places en fixant un principe général d’encadrement des cours dont les modalités de fonctionnement se réfèrent aux règles du marché réglementé concerné.
Une deuxième modification du COMOFI est en train d’être étudiée afin de moderniser le cadre applicable aux fonds cotés de gestion active (dits « ETFs actifs »).
