La Commission européenne a publié le 24 septembre 2020 une proposition de règlement européen « sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués ».

L’AFG se félicite de la volonté de créer un régime pilote européen afin de créer un cadre réglementaire transitoire qui couvre les actifs cryptographiques qualifiés d’instruments financiers – au sens de la directive MiF 2 – et de permettre in fine aux institutions de l’Union européenne de déterminer si une modification plus substantielle de la réglementation de l’UE est nécessaire pour réglementer avec précision les projets fondés sur des instruments financiers reposant sur la technologie des registres distribués (DLT).

Le régime pilote européen tel que proposé par la Commission européenne est de nature à offrir une sécurité juridique et permettrait d’expérimenter l’émission, la conservation et l’échange de security tokens admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme de négociation.

Afin d’améliorer le régime proposé, l’AFG, dans un document de position, avance quelques propositions portant les thèmes suivants :
1. La nécessité d’élargir la portée des exemptions sous le régime pilote ;
2. L’augmentation des seuils relatifs aux valeurs mobilières reposant sur la DLT ;
3. Le besoin de plus de proportionnalité ;
4. L’importance du principe de neutralité technologique ;
5. La nécessité d’une entrée en vigueur rapide du régime pilote européen ;
6. La nécessité d’examens périodiques du régime pilote européen et d’une analyse approfondie par les institutions européennes des divergences réglementaires entre les Etats membres de l’UE ;
7. Les relations entre les autorités de tutelle nationales et l’ESMA.