Un arrêté modifiant le référentiel v3 du label ISR a été publié au Journal Officiel le 29 février.

Cet arrêté vient modifier uniquement la rédaction de l’annexe 7 sur les exclusions :

• Nouvelle version du référentiel (publiée le 29/02/24): « Tout émetteur impliqué dans la production de systèmes ou de services ou de composants spécifiquement conçus pour les armements dont l’utilisation est prohibée par les engagements internationaux de la France (armes biologiques ; armes chimiques ; mines antipersonnel ; armes à sous-munition) ».

• Ancienne version du référentiel (publiée le 12/12/2023): « Tout émetteur impliqué dans la production d’armement ou de services ou composants spécifiquement conçus pour les armements controversés tels que décrits par les conventions internationales suivantes : Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (1970) ; Convention sur l’interdiction des armes biologiques (1975) ; Convention sur l’interdiction des armes chimiques (1997) ; Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel (1999) ; Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions (2008) »