Dans le prolongement de la loi industrie verte du 23 octobre 2023, la plupart des textes règlementaires ont maintenant été publiés.
- Il s’agit d’abord de la création du Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC) dont les modalités d’application sont définies (Décret 2024-547 et décret 2024-548, complétés d’un arrêté du 15 juin 2024 – modifié le 24 juin 2024). Ces nouvelles règles, prises en application de l’article 34 de la loi industrie verte, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024.
- Concernant les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie, ainsi que les plans d’épargne retraite (PER), une série de textes, avec notamment :
- Contenu de la convention du mandat d’arbitrage en assurance vie, avec le décret 2024-572 .
- Information des titulaires, avec le décret 2024-551et trois arrêtés techniques du 20 juin 2024 (journal officiel des 2 et 4 juillet 2024).
Ces textes portent application de l’article 35 de la loi industrie verte, et entreront en vigueur le 24 octobre 2024.
- L’ordonnance portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (dite « ordonnance ELTIF »)
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Ces textes d’application vont permettre aux acteurs de mettre en œuvre les innovations apportées par cette loi dans le domaine de l’épargne et de l’investissement.
