Raison d’être
La Commission Juridique a été créée à l’AFG à l’automne 1990 avant d’être renommée en 2018 en Commission Evolutions Règlementaires. Constituée de représentants de sociétés de gestion remplissant au sein de leurs structures des fonctions de juriste, elle comporte actuellement 30 sociétés de gestion membres titulaires, certains établissements ayant par ailleurs désigné un suppléant.
La présente charte a pour objet de préciser les objectifs de la commission évolution réglementaire, et ses règles de fonctionnement permettant d’atteindre lesdits objectifs.
Objectifs
La commission évolutions règlementaires remplit une quadruple mission au profit des sociétés de gestion de la place :
- A l’instar des services juridiques des sociétés de gestion, Elle fournit un appui aux autres commissions en termes d’analyse juridique des différents sujets qui peuvent toucher la profession.
- Elle est lieu d’analyse des grandes évolutions législatives et réglementaires qui impactent directement les sociétés de gestion de portefeuille.
- Elle élabore des guides pratiques juridiques (analyses, clausiers,……), (ou valide de tels guides établis par des groupes de travail spécifiques).
- Enfin, elle est un indispensable lieu d’échange entre les participants sur leurs pratiques en matière de vie juridique des SGP et de leurs produits.
Compte tenu de la très large diversité des thèmes abordés et du calendrier raccourci pour y répondre, la participation des juristes titulaires de la commission (ou leurs représentants) directement dans les groupes de travail de l’AFG doit être privilégiée, afin d’assurer un suivi juridique en amont plus efficace des discussions des différents GT de l’AFG. Les réunions plénières de la commission gardant le cas échéant un rôle de validation.
Il est rappelé que les discussions et travaux de la CER doivent être menés dans le respect des règles encadrant le droit de la concurrence et notamment des dispositions figurant dans la charte du droit de la concurrence adoptée par l’AFG.
Fonctionnement de la Commission
Le bureau de la Commission est constitué en accord avec l’Association de 7 membres au plus. Un(e) vice-président(e) en charge de remplacer le président en cas d’absence et de présider le GT transverse règlementation européenne et internationale. Il est nommé par le CA de l’AFG.
Le bureau :
- Examine les candidatures des membres de l’AFG souhaitant participer à la CER.
- Participe à l’élaboration des ordres du jour des réunions de la commission
- Fixe le cas échéant les thèmes prioritaires qui devraient être abordés lors des réunions suivantes
- Peut décider de la constitution d’un groupe de travail ad hoc
- En cas d’urgence, est consulté pour donner un avis sur un sujet, lorsque les délais ne permettent pas une consultation/ réunion de l’ensemble de la Commission.
- Est consulté par le Président sur toute question concernant l’organisation de la commission (calendrier,….)
Le nombre maximum de sociétés gestion membres titulaires est fixé à 30, nombre au-delà duquel il est difficile d’envisager des discussions constructives permettant à chacune de s’exprimer. Le juriste titulaire désigné, ou son suppléant s’il en est désigné un, participe seul aux réunions de la Commission. Il peut participer personnellement ou désigner un représentant aux travaux d’un groupe ad hoc.
Les membres correspondants de l’AFG qui sont inscrits aux travaux de la Commission reçoivent les ordres du jour à l’issue des réunions. Ils peuvent toutefois être entendus par la Commission ou participer à certains groupes de travail.
Le nombre de membres titulaires issus de sociétés appartenant au même groupe est limité à 2. Le but recherché est d’éviter une sur-représentation de certains établissements qui disposeraient au sein de leur groupe de nombreuses sociétés de gestion.
Les membres de la Commission assument des responsabilités juridiques dans leur société. Il paraît logique que, les membres de la Commission exercent effectivement des responsabilités juridiques au sein de leur société, le bureau pouvant, si nécessaire, prendre en compte certaines situations particulières.
L’absence non motivée, lors de 3 réunions consécutives de la Commission donne lieu à l’envoi par le bureau d’un courrier au membre titulaire ou à son responsable hiérarchique, prenant acte de la démission de fait de ce membre, conformément au mode de fonctionnement de la Commission. Le fait d’être membre de la Commission nécessite une présence assidue à la réflexion et aux travaux menés en commun par l’ensemble de ses membres. Compte tenu du fait que la nomination d’un suppléant est possible, les absences non motivées devraient être exceptionnelles. Dès lors, afin d’assurer le travail efficace et cohérent de la Commission, il est proposé que trois absences consécutives non motivées conduisent à la constatation de la démission de fait du mandat de membre de la Commission juridique. Un courrier en ce sens serait alors adressé par l’AFG au membre démissionnaire.
Afin de permettre aux membres d’organiser leurs agendas, un planning prévisionnel des réunions est établi annuellement (environ 6-7 réunions / an).
Les ordres du jour sont transmis préalablement au plus tard quelques jours avant la tenue de la réunion.
Les différents documents d’information ou relatifs aux réunions ( ordre jour, documents de travail,…), sont transmis par l’AFG uniquement aux membres titulaires, à leurs suppléants et le cas échant à leur assistant administratif. La rediffusion de ces documents au sein d’une société de gestion est effectuée sous la responsabilité du titulaire.
Les réunions se tiennent en présentiel, ou par voie de vidéo conférence, ou en mode hybride et sont dirigées par le Président avec le support du rapporteur AFG.
