Brexit : Publication de l’ordonnance sur les services financiers
Mis en ligne le 07 Fév 2019
- L’Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers a été publié au Journal Officiel du 7 février 2019.
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