Raison d’être
La Commission Juridique a été créée à l’AFG à l’automne 1990 avant d’être renommée en 2018 en Commission Evolutions Règlementaires. Constituée de représentants de sociétés de gestion remplissant au sein de leurs structures des fonctions de juriste, elle comporte actuellement 30 sociétés de gestion membres titulaires, certains établissements ayant par ailleurs désigné un suppléant.
La présente charte a pour objet de préciser les objectifs de la commission évolution réglementaire, et ses règles de fonctionnement permettant d’atteindre lesdits objectifs.
Objectifs
La commission évolutions règlementaires remplit une quadruple mission au profit des sociétés de gestion de la place :
- A l’instar des services juridiques des sociétés de gestion, Elle fournit un appui aux autres commissions en termes d’analyse juridique des différents sujets qui peuvent toucher la profession.
- Elle est lieu d’analyse des grandes évolutions législatives et réglementaires qui impactent directement les sociétés de gestion de portefeuille.
- Elle élabore des guides pratiques juridiques (analyses, clausiers,……), (ou valide de tels guides établis par des groupes de travail spécifiques).
- Enfin, elle est un indispensable lieu d’échange entre les participants sur leurs pratiques en matière de vie juridique des SGP et de leurs produits.
Compte tenu de la très large diversité des thèmes abordés et du calendrier raccourci pour y répondre, la participation des juristes titulaires de la commission (ou leurs représentants) directement dans les groupes de travail de l’AFG doit être privilégiée, afin d’assurer un suivi juridique en amont plus efficace des discussions des différents GT de l’AFG. Les réunions plénières de la commission gardant le cas échéant un rôle de validation.
Il est rappelé que les discussions et travaux de la CER doivent être menés dans le respect des règles encadrant le droit de la concurrence et notamment des dispositions figurant dans la charte du droit de la concurrence adoptée par l’AFG.
