Le dispositif dérogatoire du droit commun relatif aux assemblées générales et autres organes de gouvernance des groupements de droit privé, dans le contexte de la crise sanitaire, est de nouveau prorogé et ce pour 2 mois soit jusqu’au 30 septembre 2021.
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 qui organisait un mécanisme exceptionnel au fonctionnement des assemblées générales en période de covid et qui avait été reconduit en décembre 2020 selon des modalités différenciées et ce pour une période devant s’achever au 1er avril, puis de nouveau repoussé jusqu’au 31 juillet, a été renouvelée jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Aujourd’hui, est paru au journal officiel le nouveau décret d’application n°2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d’application du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020.
