Les sociétés de gestion doivent publier chaque année sur leur site internet les rapports article 29 LEC (entité et produits). Ces rapports doivent également être transmis par voie électronique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ainsi qu’à l’AMF sous le format requis avant le 30 juin (ou dans les 6 mois qui suivent la clôture).
Le 4ème alinéa du V de l’article 1 du décret n°2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier prévoit que « l’entité transmet ce rapport par voie électronique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui peut en exploiter les données à des fins d’études statistiques sur la Plateforme de la transparence climatique, ainsi qu’aux autorités compétentes sous le format requis par celles-ci ».
- Publication sur le site internet
Les sociétés de gestion publient leur(s) rapport(s) 29LEC sur leur site internet.
- Transmission à l’ADEME
Les sociétés de gestion doivent transmettre leur(s) rapport(s) à l’ADEME sur la Plateforme de la transparence climatique « Climate Transparency Hub » (CTH) : https://climate-transparency-hub.ademe.fr/participer/
Les sociétés de gestion doivent créer un compte sur le site du CTH (cf. lien ci-dessus) et transmettre les éléments constitutifs du dossier sur ce compte. Le dossier comprend le rapport principal (rapport 29LEC entité et produits) ainsi que tout document complémentaire qui précise des aspects de l’intégration des enjeux climatiques aux activités de l’entité (Politique d’exclusion, Code de Transparence, Charte Climat, Politique d’engagement, Rapport d’engagement, Rapport de vote, etc.). Seul le dépôt du rapport 29LEC de l’entité sur le site CTH est obligatoire. Le dépôt des autres rapports (fonds et mandats) est facultatif.
- Transmission à l’AMF
Le 4ème alinéa du V de Le 4ème alinéa du V de l’article 1 du décret n°2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier précise que les sociétés de gestion doivent transmettre un rapport « sous le format requis » par les autorités.
L’AMF n’ayant pas défini de format, elle précise que les premiers rapports 29LEC à publier en 2022 au titre de l’exercice 2021 devront uniquement être envoyés à l’ADEME. L’absence de transmission des rapports 29LEC à l’AMF ne signifie pas une absence de supervision de l’AMF.
L’AFG a publié un guide de décryptage sur l’article 29 de la Loi Energie Climat (LEC).
