La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 a remis en place des mesures exceptionnelles pour faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales en allégeant les modalités de tenue des réunions de ces structures. Les dispositions mises en place se décomposent en deux séries de dispositions :

• La mise en place de mesures générales applicables à la tenue des organes collégiaux et des assemblées des personnes morales. La définition de ces mesures sera précisée par voie d’ordonnance dont le contenu sera publié et diffusé ultérieurement. (loi n° 2022-46, art. 13 §I)
• La possibilité, dès à présent, pour les organes collégiaux des sociétés (conseil d’administration, conseil de surveillance, directoire…) de prendre des décisions sur la base de consultation écrite ou de réunions téléphoniques ou audio-visuelles, même si ces modalités ne sont pas prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Cette mesure est ouverte pour toutes les réunions devant se tenir jusqu’au 31 juillet 2022. (loi n° 2022-46, art. 13 §II)

L’application immédiate de cette deuxième mesure est la bienvenue notamment pour les SICAV OPCVM qui doivent tenir dans les 45 jours de la clôture de leur exercice, un conseil d’administration d’arrêté des comptes, en application de l’article 411-37 du RGAMF (soit avant le 15 février 2022 pour les SICAV OPCVM clôturant leur exercice au 31 décembre).

Contact : Jérôme Abisset / Alix Guérin