La France avait timidement ouvert la possibilité pour les OPCVM et les FIA de se faire coter sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation. Cette possibilité n’était en effet ouverte qu’au fonds dits à gestion « passive » c’est-à-dire aux fonds dont la gestion suivait celle d’un indice. La cotation n’était donc pas permise pour les fonds à gestion dite « active ».
L’absence de possibilité de coter les fonds à gestion active était, à juste titre, considérée comme un frein inutile à la commercialisation de ces fonds. Aussi, le décret n°2024-151 du 27 février 2024 (JO du 29 février 2024) vient de modifier le code monétaire et financier en supprimant l’obligation de suivi d’un indice par un OPCVM ou un FIA pour obtenir le droit de se faire admettre à la cotation sur un marché règlementé ou sur un « SMN ». Les articles modifiés dans la partie règlementaire du code monétaire et financier sont les suivants :
- pour les OPCVM : D 214-22-1
- pour les FIA : D 214-32-31
