Ce texte concerne les sociétés, groupements d’intérêt économique, associations et fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés,…
Pour faire suite à une consultation publique menée fin 2015, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle forme d’organismes…
Ce décret définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés…
(Journal Officiel, format Acrobat, 7 mars 2017, 4p.).
Ce décret précise les modalités d’application de l’article L. 561-26 du code monétaire et financier. Cette disposition autoriseTRACFIN à désigner…
Plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V…
(Journal Officel, Format Acrobat, 18 décembre 2016, 1p)
(Journal Officel, Format Acrobat, 17 décembre 2016, 4p)
(Journal Officiel, format Acrobat, 10 décembre 2016, 72p.)
Ce décret concerne les épargnants, entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, Caisse des dépôts…