Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Textes réglementaires
- La loi PACTE (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 23 mai 2019.
- Consultez les textes d’application de la loi PACTE :
- Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi PACTE en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
- Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi PACTE en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
- Autres textes d’application :
- FCPR et Capital Investissement : Décret no 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital investissement. En savoir plus.
- BLOCKCHAIN : Décret no 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques. En savoir plus.
- Fonds de cantonnement : décret n°020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive, et arrêté du 10 avril 2020.