Deux arrêtés du 1er juillet 2024 ont été publiés au journal officiel.
Il s’agit d’une part de l’arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie et d’autre part de l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite
Points clés :
- Les profils de gestion pilotée dans les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie (gestion pilotée profilée), ainsi que ceux du PER (gestion pilotée à horizon) sont modifiés afin d’intégrer une part d’investissement dans les PME (non cotées et cotées)
Ces investissements devront se faire directement ou indirectement parmi la liste de fonds prévus par ces arrêtés (fonds labélisés ELTIF ; fonds de capital investissement et fonds investissant en titres de PME et d’ETI). - Dans les PER, un nouveau profil optionnel est créé, dénommé « Offensif Horizon Retraite »
- Des dispositions spécifiques encadrent les PER individuels d’une part, et les PER d’entreprise d’autre part, notamment au regard des modalités d’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation (nouveaux contrats et nouvelles adhésions à un contrat d’assurance de groupe).
- Le profil d’investissement à faible risque des actifs dans ces produits s’apprécie selon un niveau de SRI (indicateur synthétique de risque) inférieur ou égal à 2 (contre 3 précédemment).
- Les délais encadrant les transferts individuels ou de changement de gestionnaire de PER sont également modifiés.
Ces arrêtés s’inscrivent dans le cadre général des textes d’application de la loi industrie verte du 23 octobre 2023.
Ils entreront en vigueur le 24 octobre 2024.
Ces textes d’application doivent, entre autres, permettre aux épargnants d’investir et de financer plus facilement l’économie de long terme
