DAC6

La directive DAC 6, transposée en France par une ordonnance du 21 octobre 2019 et codifiée aux articles 1649 AD et suivants du CGI, est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
Nouvel outil au sein de l’arsenal européen d’échange automatique d’informations à des fins fiscales, l’objet essentiel de la directive DAC 6 est de permettre l’obtention par les autorités fiscales des États membres d’informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif.

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