24 février 2020 Consultation Consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la « Non-Financial Reporting Directive »
20 février 2020 Consultation Consultation publique de la Commission européenne sur la révision de MIF II
17 février 2020 Décret Décret n°2020-119 du 12 février 2020 paru au Journal Officiel du 13 février 2020
17 février 2020 Décret Décret n°2020-118 du 12 février 2020 paru au Journal Officiel du 13 février 2020
17 février 2020 Ordonnance Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 parue au Journal Officiel du 13 février 2020
29 novembre 2019 Décret Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires