(Journal Officiel, 5 octobre 2017, format Acrobat, 14p.)
La présente ordonnance est composée de quatre chapitres. Le premier vise les modifications apportées au code monétaire et financier. Le…
Pour faire suite à une consultation publique menée fin 2015, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle forme d’organismes…
(Journal Officiel, 2 décembre 2016, format Acrobat, 31p)
(Journal Officiel, 25 novembre 2016 , format Acrobat, 4p)
L'objet de cette ordonnance est la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai…
Cette ordonnance relative au commissariat aux comptes modifie le cadre réglementaire de la gestion d'actifs puisqu'il introduit des modifications dans…
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses…
Cette ordonnance assouplit les règles de fonctionnement des sociétés anonymes en ramenant le nombre d’actionnaires minimum de 7 à 2,…