39

AU NIVEAU FRANÇAIS La doctrine AMF 2020-03 impose aux fonds distribués en France des règles de communication, en fonction de l approche extra-financière suivie. L AFG a travaillé étroi- tement avec l Amafi et la FBF afin de compléter cette doctrine, avec la possibilité pour les fonds recourant à un usage très significatif de Total Return Swap (TRS) d être classés en catégorie « engageante et significative » avec communication centrale.

Le décret d application de l article 29 de la loi éner- gie-climat encadre le reporting extra-financier des acteurs de marché. Il définit les informations à publier sur la prise en compte dans la politique d investisse- ment des critères environnementaux, sociaux et de qua- lité de gouvernance, et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écolo- gique. En plus des exigences en matière de climat (infor- mations sur la prise en compte des risques climatiques), le nouveau décret intègre des dispositions relatives à la prise en compte des risques liés à la biodiversité. De plus, le périmètre d acteurs couverts est étendu et les activi- tés de gestion de portefeuille et d investissement des banques, des établissements de crédits et des entre- prises d investissement sont dorénavant soumis au nou- veau dispositif. Les fonds immobiliers font également leur entrée dans le dispositif.

UN GUIDE AFG DÉCRYPTE L ARTICLE 29 DE LA LOI ÉNERGIE-CLIMAT Paru début décembre 2021, ce guide offre un décryptage de l article 29 de la loi énergie-climat. Il permet aux sociétés de gestion de mieux répondre à la réglementation française et européenne en matière de risques ESG, de risques liés au changement climatique et de risques liés à la biodiversité, mais aussi en matière de politique de prise en compte des critères ESG dans leur stratégie d investissement.

10 MARS 2021 entrée en vigueur du niveau 1 du

règlement SFDR règlement sur la publication d informations en matière de durabilité

DÉCEMBRE 2021 GUIDE PROFESSIONNEL Loi Énergie-Climat application aux sociétés de gestion de l article 29

(décret d application n° 2021-663 du 27 mai 2021)Décryptage et mise en contexte VERSION 2

Dossier spécial ESG