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Fiscalité Loi de finances pour 2022 : sécurisation des dispositifs fiscaux applicables L AFG, comme tous les ans, a suivi le processus législatif d adoption de la loi de finances pour 2022. Ce suivi a été d autant plus important que la loi de finances comportait des mesures ayant un impact direct sur le secteur de la gestion d actifs. À savoir, l évo- lution du périmètre de l option pour l assujettissement à la TVA des opérations financières et la confirmation de la neutralité fiscale en cas d opérations de cantonne- ments ou side pockets, telles que modifiées par la loi Pacte, en maintenant le sursis d imposition, tant pour les porteurs personnes physiques que personnes morales. Sur chacune de ces mesures, l AFG s est mobilisée, en sollicitant la direction de la Législation fiscale, pour sécu- riser les dispositifs fiscaux applicables et permettre aux sociétés de gestion d appliquer la réglementation dès son entrée en vigueur.

Projet de directive Shell entities/ATAD 3 : l exclusion des entités dites « régulées » Suite à la consultation de la Commission européenne relative à la lutte contre l utilisation de sociétés dites écrans constituées à but exclusivement fiscal, à laquelle l AFG a répondu, l AFG s est mobilisée, directement et à travers l Efama, pour alerter les autorités françaises et européennes sur la nécessité d exclure du champ d ap- plication de la directive les entités d investissement, en rappelant le fonctionnement du secteur de la gestion. Les échanges nourris, qui ont eu lieu en 2021, ont permis à ce stade d exclure du projet de directive les seules enti- tés d investissement « régulées » par leurs autorités locales. Les échanges se poursuivent donc en 2022 s agissant des autres entités d investissement.

Publication du guide pratique « DAC 6 » L AFG, après s être fortement mobilisée en 2020 dans l élaboration de la doctrine administrative, a publié en avril  2021, en partenariat avec PwC Sociétés d Avocats, son guide pratique « DAC 6 » (directive relative à l échange automatique et obligatoire d informations sur les dispositifs transfrontières, afin de renforcer la coopé- ration entre les administrations fiscales des pays de l Union européenne). Ce guide a pour objectif d accompagner les sociétés de gestion dans la mise en œuvre de la réglementation dans le secteur de la gestion, en donnant une vision, par nature non exhaustive, des  principales interprétations retenues par les membres de l AFG pour l application de la directive.