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etc.) et de ses documents, tels que le programme d acti- vité et autres documents soumis lors de l agrément, doivent être déposés et mis à jour directement, et sous sa propre responsabilité, par la SGP sur l extranet ROSA. La partie agréments des produits sera mise en place fin 2022 selon le calendrier prévisionnel. L AFG a informé ses membres et les a accompagnés pour la mise en place de l outil.

Dépassement de ratios et indemnisation : nouvelles obligations de reporting Deux nouvelles obligations de reporting visent les socié- tés de gestion de portefeuille depuis 2021, selon le règle- ment général de l AMF. Un reporting trimestriel sur les inobservations actives des différentes restrictions d investissement, pour les OPC français ou étrangers gérés en passeport ou en délégation par les SGP françaises et les SGP étrangères gérant des OPC français en passeport. Un second reporting trimestriel sur les indemnisations versées par la société de gestion au titre de son activité de services d investissement et services connexes, incluant, mais non limité aux indemnisations versées au fonds en cas de dépassement de ratio actifs ayant engendré des pertes. Ce reporting vient s ajouter à l obli- gation d information immédiate de l AMF en cas de sur- venance d un incident susceptible d engendrer une perte. Son objectif est de donner au régulateur une visi- bilité sur les risques avérés des SGP, notamment dans

l optique de juger de l adéquation de leur niveau de fonds propres. Ces deux reportings étaient attendus pour la première fois sur la base des données du 3e trimestre 2021, à l issue du mois de délai laissé par le texte, soit avant le 31 octobre 2021. L AFG a tenu informé ses membres de ces évolu- tions.

Révision de la directive AIFM sur les fonds alternatifs Après avoir lancé en 2020 une première consultation sur une modification de la directive AIFM, la Commission européenne a publié, à l automne 2021, une proposition de réforme non seulement de la directive AIFM, mais aussi de la directive OPCVM, permettant ainsi d aligner les deux régimes sur certains sujets.

De manière générale, les acteurs français estiment que le régime actuel de la directive AIFM est globale- ment satisfaisant et ne nécessite pas de refonte en pro- fondeur. Ces textes ont fait leurs preuves et le régime actuel doit rester autant que possible stable pour conserver son efficacité. Toutefois, quelques proposi- tions seront soutenues dans le cadre des travaux à venir au Parlement européen. Ces propositions concernent notamment la demande pour les SGP de pouvoir exercer des activités accessoires autres que des services MIF, comme la France le permet déjà depuis de nom- breuses années.