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INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ

Mise en œuvre d une base de données centralisées dans le cadre de la révision MIFIR Dans le cadre du réexamen des dispositions de la direc- tive MIF II et de la mise en œuvre de l Union des mar- chés de capitaux, la Commission européenne propose la modification des dispositions du règlement MIFIR. L ob- jectif de cette révision est notamment de permettre la mise en œuvre d une base de données centralisées (consolidated tape) pour améliorer la transparence des transactions. L AFG soutient cette initiative en préconi- sant une mise en œuvre progressive donnant la priorité aux données relatives aux marchés actions. Elle souhaite également que cette base de données contribue à réduire la dépendance des sociétés de gestion aux four- nisseurs de données externes et s accompagne d un appel à repenser le rôle de ces fournisseurs et leurs pra- tiques de prix.

Discipline en matière de règlement des transactions Faisant suite à la publication à l été 2021 par la Commis- sion européenne d un rapport reprenant les différentes contributions à la consultation conduite fin 2020, à laquelle l AFG avait répondu avec les associations de place, un projet de révision du règlement sur les dépositaires centraux de titres CSDR a été publié le 16 mars 2022. Afin d améliorer le règlement des transac- tions dans l Union européenne, le règlement prévoit trois dispositifs destinés à réduire les défauts de règle- ment : la déclaration par les dépositaires centraux des défauts de règlement  des transactions aux autorités ; l application de sanctions pécuniaires aux participants responsables d un défaut de règlement ; et la procédure de rachat d office permettant l exécution forcée des transactions non dénouées. Les deux premiers disposi- tifs sont entrés en application le 1er février 2022, tandis que les colégislateurs européens ont accepté de repor- ter de trois ans la date d entrée, en application du dispo- sitif de rachat d office comme le demandait la profes- sion. Concernant le régime disciplinaire de dénouement, la commission a tenu compte des nombreuses remarques et inquiétudes que l industrie a régulière- ment remontées via les associations professionnelles, ainsi que des suggestions soumises par l ESMA, l AMF et l AFG.

Relations avec les fournisseurs d indices et de données Le Comité Relations avec les fournisseurs de données et d indices de l AFG a contribué en 2021 aux grandes consultations relatives aux données : celle de l ESMA sur les données de marchés couvertes par MIFID/MIFIR, celle de l IOSCO sur les données de marchés actions, et plus récemment celle sur la création d un « point d accès unique européen » (European Single Access Point - ESAP). Parallèlement, l AFG participe au Groupe de travail sur les données de Paris Europlace et échange régulièrement avec ses homologues européens, notam- ment allemand, sur ses sujets. Avec le soutien de son président, l AFG a contribué activement au papier de position promouvant un renforcement de l encadre- ment réglementaire des fournisseurs de données sous l égide de Paris Europlace publié en novembre 2021.

ESAP (European Single Access Point) La création d un point d accès unique aux données financières et extra-financières des entreprises euro- péennes a été proposée par le Parlement et le Conseil de l Union européenne le 21  novembre 2021. Le règle- ment ESAP prévoit que le futur point d accès unique recueillera progressivement les informations issues de 37 directives et règlements en vigueur, ainsi que des informations publiées de manière volontaire par les entreprises. Cette plateforme créera des standards et des formats communs qui devraient améliorer la stan- dardisation des données extra-financières, au cœur des priorités de nos membres, en rationalisant leur activité dans l analyse et la consolidation de ces données. Elle devrait également permettre de contrer le monopole actuel des agrégateurs de données non européens, qui imposent aujourd hui des coûts difficilement suppor- tables. La mise en place de l ESAP s échelonnera entre 2024 et 2026. L AFG a contribué aux différentes consulta- tions sur ce projet et continue d échanger régulière- ment avec le Trésor sur les problématiques qu il soulève.

ÉVOLUTIONS JURIDIQUES

ROSA, un nouvel outil de communication avec l AMF L AMF a lancé un nouvel outil pour gérer ses relations avec les sociétés de gestion, sous le nom du système ROSA, dans le but de fluidifier les relations entre les acteurs. Cet extranet a été mis en ligne pour les SGP au début de l année 2021 et les sociétés de gestion retarda- taires avaient jusqu au 11 mai 2021 pour régulariser leur situation quant à la mise à jour de leur programme d ac- tivités via le système ROSA. L ensemble des données dites référentielles (identité de la SGP, de ses dirigeants,